AmendementNon soutenu
Amendement n°1232
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 5· Alinéa 11· Déposé le 15 mai 2026· Non soutenu le 21 mai 2026
Auteur
1 cosignataire — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outrepasser une décision de justice.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles