AmendementNon soutenu
Amendement n°1232
ART. 5· Alinéa 11· Déposé le 15 mai 2026· Non soutenu le 21 mai 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outrepasser une décision de justice.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles