AmendementRejeté

Amendement n°1214

ART. 4· Alinéa 24· Déposé le 15 mai 2026· Rejeté le 29 mai 2026

Auteur

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Sandra Marsaud
EPR
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Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 24 de l'article 4 imposant qu'à partir de 2028, 100 % des bovines, porcines, ovines et de la voillaille servies dans les restaurants collectifs publics proviennent d'animaux élevés en France. La restauration collective concédée affiche aujourd'hui un taux d'approvisionnement total en viandes d'origine française, toute catégorie confondue, de l'ordre de 78.31% en 2025 (contre 70.93% en 2024), et de 99.66% en 2025 pour la viande fraiche dont 97.37% pour le bœuf, pour le porc 99,72% et la volaille fraiche 99,31%. Pour autant, porter ce taux à 100 % d'ici 2028 n'est pas réaliste. Une obligation aussi rigide risque de créer des tensions d'approvisionnement préjudiciables aux filières elles-mêmes, et de faire peser des contraintes opérationnelles et budgétaires excessives sur les gestionnaires de la restauration collective publique.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l’alinéa 24.

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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