AmendementNon soutenu
Amendement n°1191
ART. 8 TER· Déposé le 15 mai 2026· Non soutenu le 22 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
La création d’une redevance pour pollutions issue des produits phyto ou des engrais ajoute une contrainte supplémentaire qui n’est pas dans l’esprit du projet de loi. Il convient donc de supprimer cet article.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles