AmendementAdopté
Amendement n°1187
ART. 6 BIS· Déposé le 15 mai 2026· Adopté le 22 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet article propose de créer de nouvelles contraintes sur nos agriculteurs, en contradiction avec l’objectif de ce projet de loi. Il convient donc de le supprimer.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles