Amendement n°1073
Auteur
Exposé des motifs
L’introduction de dispositions visant à réviser automatiquement le prix de produits alimentaires au sein de l’article L. 441-3 du code de commerce, qui vise à titre général les conventions écrites conclues à l’issue des négociations commerciales, crée des difficultés de compréhension avec les dispositions de l’article L. 443-8 du même code qui vise spécifiquement les conventions portant sur les produits alimentaires et les produits destinés aux animaux de compagnie. Tel est l'objet de cet amendement proposé par Pactalim.
Dispositif de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dont le gazole non routier ». III. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les trois dernières phrases.