Amendement n°1008
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement prévoit que le représentant de l’État puisse s’appuyer sur des instances de concertation associant les différents acteurs locaux afin d’évaluer l’adaptation des solutions aux conditions spécifiques des territoires. Il s’agit de mieux prendre en compte les réalités locales en matière de protection phytosanitaire des cultures. En effet, les décisions prises au niveau hexagonal ne peuvent, à elles seules, répondre à la complexité des réalités agricoles ultramarines, raison pour laquelle l’action publique doit s’adapter aux territoires. Cet amendement est inspiré par l'organisation de producteurs Caraïbes Melonniers de Guadeloupe.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, le représentant de l’État peut, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des chambres d’agriculture, des organismes de recherche et des filières agricoles, proposer de tenir compte des contextes phytosanitaires ultramarins pour la suspension ou la fixation de ces conditions particulières. »