AmendementTombé
Amendement n°1006
ART. 2· Alinéa 2· Déposé le 15 mai 2026· Tombé le 21 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La décision mentionnée au présent alinéa » les mots : « Cette décision ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles