Amendement n°911

Auteur

Delphine Batho

ECOS

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Exposé des motifs

Cette rédaction assure la cohérence des dispositions de l’article L.236-1A et la possibilité d’agir dans toutes les situations.

Dispositif de l'amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui contiennent des résidus de cette substance ou de ce médicament », les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ».