AmendementTombé
Amendement n°909
ART. 2· Alinéa 2· Déposé le 14 mai 2026· Tombé le 21 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de clarification et de simplification. Cette précision est inutile et risque en pratique de rendre inapplicables les dispositions de l'article 2.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles