Amendement n°907

Auteur

Delphine Batho

ECOS

Voir la fiche →

Exposé des motifs

Amendement de précision pour prendre en compte toutes les situations.

Dispositif de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « refus de renouvellement », les mots : « non-approbation ou d’expiration ».