AmendementTombé
Amendement n°906
ART. 2· Alinéa 2· Déposé le 14 mai 2026· Tombé le 21 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il convient de prendre en compte les situations de non-renouvellement de substances actives dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « refus de » les mots : « non ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles