Amendement n°905

Auteur

Delphine Batho

ECOS

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Exposé des motifs

Se justifie par son texte même.

Dispositif de l'amendement

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La Nation se fixe comme objectif qu’aucun accord de libre-échange ne soit approuvé sans la mise en place de mesures miroirs assujettissant les opérateurs économiques qui exportent des denrées alimentaires ou des produits agricoles vers l’Union européenne et la France à l’obligation de faire certifier les conditions de production et de transformation de ces denrées et produits par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne, pour garantir le respect du premier alinéa du présent article. »