Amendement n°865

Auteur

Hélène Laporte

RN

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer l'ensemble des collectivités d'Outre-Mer et la Nouvelle Calédonie aux territoires ultra-marins couverts par le rapport. En effet, indépendamment du statut constitutionnel de ces territoires et de leur non-appartenance à l'espace économique européen, ceux-ci sont concernés, au même titre que les DROM et COM, par les problématiques soulevées par le volet spécifique prévu à l'alinéa 6. Aussi, il est opportun de les inclure dans l'analyse demandée au Gouvernement.

Dispositif de l'amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin » les mots : « les articles 73 et 74 et le titre XIII de la Constitution ».