Amendement n°865
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à intégrer l'ensemble des collectivités d'Outre-Mer et la Nouvelle Calédonie aux territoires ultra-marins couverts par le rapport. En effet, indépendamment du statut constitutionnel de ces territoires et de leur non-appartenance à l'espace économique européen, ceux-ci sont concernés, au même titre que les DROM et COM, par les problématiques soulevées par le volet spécifique prévu à l'alinéa 6. Aussi, il est opportun de les inclure dans l'analyse demandée au Gouvernement.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin » les mots : « les articles 73 et 74 et le titre XIII de la Constitution ».