Amendement n°788
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à assurer la cohérence du projet de loi en étendant aux ouvrages de stockage d’eau agricoles la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur prévue à l’article 1er du texte. L’article 1er reconnaît déjà que la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture relèvent d’une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Or, la souveraineté alimentaire nationale ne peut être garantie sans sécurisation durable de l’accès à l’eau pour les productions agricoles françaises. Face à la multiplication des épisodes de sécheresse et à l’aggravation des tensions sur la ressource hydrique, les infrastructures de stockage d’eau constituent désormais un outil essentiel de résilience agricole et climatique. Pourtant, de nombreux projets de retenues agricoles demeurent confrontés à des difficultés administratives et contentieuses importantes, notamment dans le cadre des procédures liées aux espèces protégées. L'objectif de cet amendement est de mieux articuler les objectifs de souveraineté alimentaire affirmés à l’article 1er avec les outils hydrauliques nécessaires à leur mise en œuvre effective.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole participant au maintien des capacités de production alimentaire nationale sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement. »