AmendementAdopté
Amendement n°764
ART. 14· Alinéa 25· Déposé le 14 mai 2026· Adopté le 27 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
L’article 14 prévoit déjà que toute personne peut exercer l’activité de lieutenant de louveterie sous réserve de remplir les conditions requises. La mention de la situation professionnelle de la personne est donc redondante ; il n’apparait pas pertinent de la conserver.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 25, supprimer les mots : « , qu’elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, »
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles