AmendementAdopté
Amendement n°762
ART. 14· Alinéa 18· Déposé le 14 mai 2026· Adopté le 27 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « . Elle n’est pas exercée à titre professionnel mais ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles