Amendement n°719
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à inscrire explicitement le principe de réciprocité des normes agricoles dans la position défendue par la France lors de la négociation des accords commerciaux conclus par l’Union européenne. Le présent article renforce les outils permettant de limiter l’introduction sur le marché français de denrées issues de modes de production ne respectant pas les exigences imposées aux producteurs européens. Toutefois, l’effectivité de cette réciprocité ne peut dépendre uniquement de mesures conservatoires prises après l’identification d’un risque ou d’une distorsion. Les accords commerciaux constituent l’un des principaux cadres dans lesquels se déterminent les conditions d’accès au marché européen des produits agricoles et alimentaires. Dès lors, il est nécessaire que les exigences sanitaires, environnementales et de bien-être animal applicables aux producteurs européens soient pleinement prises en compte dès la négociation de ces accords. Les conditions de mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne et les pays du Mercosur démontrent que les clauses de sauvegarde ou les contrôles sanitaires à l’entrée du marché européen ne sauraient se substituer à de véritables clauses de réciprocité, intégrées dès la négociation des accords commerciaux, afin d’éviter que les producteurs européens soient placés en concurrence avec des productions soumises à des exigences moins contraignantes.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et défend l’intégration de clauses de réciprocité sanitaire, environnementale et de bien-être animal dans les accords commerciaux négociés par l’Union européenne ».