Amendement n°598

Auteur

Dominique Voynet

ECOS

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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Marie PochonLisa BellucoNicolas BonnetNicolas ThierryJulie OzenneBenoît BiteauJean-Claude RauxPouria AmirshahiChristine ArrighiClémentine AutainLéa Balage El MarikyKarim Ben CheikhArnaud BonnetCyrielle ChatelainAlexis CorbièreHendrik DaviEmmanuel DuplessyCharles FournierMarie-Charlotte GarinDamien GirardSteevy GustaveCatherine HervieuJérémie IordanoffJulie LaernoesTristan LahaisBenjamin Lucas-LundySébastien PeytavieSandra RegolJean-Louis RoumégasSandrine RousseauFrançois RuffinEva SasSabrina SebaihiDanielle SimonnetSophie Taillé-PolianBoris Tavernier

Scrutin public n°7203 du 30 mai 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et leurs membres, les établissements pénitentiaires et les casernes militaires concentrent des volumes de restauration collective importants qui pourraient structurer des filières agricoles locales et les circuits courts. La massification des achats et le recours systématique à des procédures formalisées freinent cependant l’intégration de produits issus de ces filières, en contradiction avec les objectifs de la loi Egalim. Cet amendement de repli appelle, par le biais d’un rapport, à ce que le gouvernement identifie et évalue les contraintes, notamment réglementaires, pesant sur ces établissements limitant largement leur capacité à se tourner vers des producteurs locaux pour les achats dans le cadre des Projets alimentaires territoriaux (PAT). Ce rapport devra également faire état des potentielles pistes d’évolution et d’adaptation du code des marchés publics et des règles de la commande publique qui en découlent, en respect du cadre réglementaire européen, afin de rendre effectif les objectifs Egalim en levant le verrou à l’achat local.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des contraintes, notamment réglementaires, empêchant aux grands établissements, à leurs membres et aux collectivités de se tourner vers des fournisseurs locaux dans le cadre des projets alimentaires territoriaux et des possibilités d’évolution et d’adaptation du code des marchés publics en matière de commande publique, en conformité avec le cadre réglementaire européen.