Amendement n°445

Auteur

Bertrand Bouyx

HOR

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui transfère automatiquement à l’autorité administrative compétente la décision d’attribution d’un bien rétrocédé par une Safer dès lors qu’un projet candidat est porté ou soutenu par une personne publique, avec un délai de décision de deux mois.

Dispositif de l'amendement

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