AmendementEn discussion
Amendement n°401
ART. 4· Après l'alinéa 13· Déposé le 13 mai 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles