AmendementEn discussion
Amendement n°401
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 4· Après l'alinéa 13· Déposé le 13 mai 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles