Amendement n°376
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, afin de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation sur l'exercice effectif des nouvelles missions et prérogatives confiées aux Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER), telles que renforcées notamment par la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021, dite loi Sempastous, et désormais par les articles 12 et 13 du présent projet de loi. Les articles 12 et 13 du présent projet de loi renforcent significativement les prérogatives des SAFER. L'article 12 étend leur droit de préemption aux ventes portant sur la seule nue-propriété d'un bien lorsque la durée d'usufruit restante n'excède pas cinq ans, en remplacement du seuil de deux ans précédemment en vigueur, afin de lutter contre la « cabanisation » et le mitage des terres agricoles. L'article 13 prévoit que les SAFER soient systématiquement informées avant la signature de tout bail emphytéotique portant sur des terres ou des biens agricoles, leur permettant ainsi d'exercer, si nécessaire, leur droit de préemption pour préserver l'usage agricole des parcelles concernées. Ces évolutions s'inscrivent dans une dynamique de renforcement progressif des outils des SAFER engagée depuis la loi Sempastous de 2021, qui leur avait confié de nouvelles missions en matière de contrôle du marché sociétaire et de régulation de l'accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires. Le législateur a ainsi, à plusieurs reprises et de manière continue, accru les moyens d'intervention de ces organismes dans l'objectif de protéger le potentiel productif agricole et de favoriser l'installation et le renouvellement des générations d'agriculteurs. Il est donc nécessaire que le Parlement puisse exercer pleinement sa mission de contrôle en disposant d'une évaluation rigoureuse de la mise en œuvre de ces missions renforcées : efficacité du droit de préemption dans les cas nouvellement couverts, effectivité du dispositif d'information préalable aux baux emphytéotiques, réalisation des objectifs de protection du foncier agricole, de lutte contre la concentration excessive des terres et de facilitation de l'installation de nouveaux agriculteurs.
Dispositif de l'amendement
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’exercice effectif des missions et prérogatives confiées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, telles que renforcées par la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, ainsi que par les articles 12 et 13 de la présente loi. Ce rapport évalue notamment : 1° Le nombre et les résultats des interventions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre du droit de préemption étendu aux cessions de la seule nue-propriété prévu à l’article 12, ainsi que son efficacité dans la lutte contre la cabanisation et le mitage des terres agricoles ; 2° Le nombre de baux emphytéotiques portant sur des terres ou biens agricoles dont les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ont été préalablement informées en application de l’article 13, ainsi que les suites données à ces informations, notamment en termes d’exercice du droit de préemption ; 3° Le bilan du dispositif de contrôle du marché sociétaire instauré par la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021, notamment le nombre d’opérations notifiées, d’autorisations délivrées ou refusées, et l’impact sur l’installation de nouveaux agriculteurs et la lutte contre la concentration excessive du foncier agricole ; 4° La contrib…