Amendement n°343
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Les nouvelles règles relatives à la compensation environnementale conduisent à une mobilisation croissante de foncier agricole au profit des obligations de compensation des grands projets industriels ou d’infrastructures. Dans certains territoires, les surfaces concernées atteignent des niveaux particulièrement importants et accentuent la pression foncière sur les exploitations agricoles. Cette situation aboutit à une double artificialisation indirecte : les agriculteurs perdent des terres au titre du projet principal puis au titre des compensations environnementales associées. Le présent amendement vise donc à éviter que les terres agricoles productives ne constituent la variable d’ajustement prioritaire des politiques de compensation environnementale.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en priorité ».