Amendement n°342
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à éviter que des contraintes nouvelles ne soient imposées aux exploitants agricoles actuels au titre de pollutions historiques résultant de substances désormais interdites. La politique de protection des captages doit reposer sur une logique de causalité et d’efficacité environnementale. À défaut, le risque est de faire peser sur les agriculteurs d’aujourd’hui la responsabilité de dégradations anciennes liées à des pratiques autrefois autorisées. Le présent amendement ne remet pas en cause les objectifs de qualité de l’eau mais vise à garantir que les mesures adoptées soient ciblées sur les pressions effectivement actives.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224‑7‑5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2224‑7‑5. – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. « Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques responsables de la production d’eau qui ne sont pas tenues d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en application du 7° du I de l’article L. 1321‑4 du code de la santé publique. « La personne publique responsable de la production d’eau peut être exonérée de cette contribution en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement. « Un décret en Conseil d’État définit la méthode et les critères d’exonération, ainsi que les conditions de révision de cette exonération, en tenant compte de l’objectif de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine. » ; « 2° Au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6 : « a) À la première phrase, après les mots : « eau potable correspondante », sont ajoutés les mots : « , identifiant les zones les plus vulnérables aux pollutions » ; « b) La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Dans un délai fixé par décret, la personne publique m…