AmendementAdopté

Amendement n°315

ART. 4· Alinéa 50· Déposé le 12 mai 2026· Adopté le 29 mai 2026

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Boris Tavernier
ECOS
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Exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre les grossistes aux obligations de transparence sur leurs achats tel qu'initialement prévu par ce projet de loi.

Dispositif de l'amendement

Rétablir l'alinéa 50 dans la rédaction suivante : « 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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