Amendement n°274

Auteur

Dominique Voynet

ECOS

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36 cosignataires

Marie PochonLisa BellucoNicolas BonnetNicolas ThierryJulie OzenneBenoît BiteauJean-Claude RauxPouria AmirshahiChristine ArrighiClémentine AutainLéa Balage El MarikyKarim Ben CheikhArnaud BonnetCyrielle ChatelainAlexis CorbièreHendrik DaviEmmanuel DuplessyCharles FournierMarie-Charlotte GarinDamien GirardSteevy GustaveCatherine HervieuJérémie IordanoffJulie LaernoesTristan LahaisBenjamin Lucas-LundySébastien PeytavieSandra RegolJean-Louis RoumégasSandrine RousseauFrançois RuffinEva SasSabrina SebaihiDanielle SimonnetSophie Taillé-PolianBoris Tavernier

Exposé des motifs

Le texte offre l’opportunité de doter les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’en intégrant plus largement les représentants des usagers non économiques dans la définition du règlement intérieur de l’OUGC. De même, dans un souci de transparence et de bonne information, ce règlement intérieur devrait faire l’objet d’une procédure de publicité au même titre que la stratégie d'irrigation. Tel est l’objet de cet amendement qui a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).

Dispositif de l'amendement

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La gouvernance de cet organisme est indépendante et son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau et est également rendu public. »