Amendement n°269

Auteur

Dominique Voynet

ECOS

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36 cosignataires

Marie PochonLisa BellucoNicolas BonnetNicolas ThierryJulie OzenneBenoît BiteauJean-Claude RauxPouria AmirshahiChristine ArrighiClémentine AutainLéa Balage El MarikyKarim Ben CheikhArnaud BonnetCyrielle ChatelainAlexis CorbièreHendrik DaviEmmanuel DuplessyCharles FournierMarie-Charlotte GarinDamien GirardSteevy GustaveCatherine HervieuJérémie IordanoffJulie LaernoesTristan LahaisBenjamin Lucas-LundySébastien PeytavieSandra RegolJean-Louis RoumégasSandrine RousseauFrançois RuffinEva SasSabrina SebaihiDanielle SimonnetSophie Taillé-PolianBoris Tavernier

Exposé des motifs

Le rôle des piégeurs et leurs conditions d'exercice et d'intervention sont largement encadrés, en particulier suite à l'adoption de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. Il paraît essentiel que le Parlement puisse débattre de façon approfondie, transparente et contradictoire sur la révision de cet encadrement. Pourtant, l'alinéa 4, tel qu'il est rédigé, prévoit que le gouvernement puisse légiférer par ordonnances en la matière ; en s'abrogeant donc d'un débat et du contrôle parlementaire. Cet amendement vise à donc à supprimer l'alinéa 4 de l'article 15.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l’alinéa 4.