AmendementTombé

Amendement n°265

ART. 14· Alinéa 5· Déposé le 12 mai 2026· Tombé le 26 mai 2026

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Dominique Voynet
ECOS
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Exposé des motifs

Les données scientifiques des territoires historiquement les plus concernés par la prédation du loup démontrent que les mesures de protection non-létales sont les plus efficaces pour protéger les troupeaux. Cet amendement vise alors à ce que des démarches de protection non-létales visant à réduire la vulnérabilité des troupeaux équins et bovins soient systématiquement demandées aux éleveurs.

Dispositif de l'amendement

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, ». II. – À la fin de la même dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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