Amendement n°131
Auteur
Exposé des motifs
La rédaction de l’article 2 ne permet d’agir qu'en cas de risque sanitaire avéré. Or, des produits peuvent être importés en France alors même qu'ils sont produits dans des conditions interdites aux producteurs nationaux. Outre l'utilisation de substances prohibées au sein de l'Union Européenne, cela peut concerner des coûts de production particulièrement faibles du fait de réglementations plus souples et de normes sociales moins disantes. Ainsi, à titre d'exemple, le marché français est inondé de tomates marocaines, pays où le salaire brut horaire est de 90 centimes d'euros contre 12,02 euros en France. De tels écarts représentent des différences de coûts pharamineuses, créant une concurrence totalement déséquilibrée. Si le Conseil d’État a validé le dispositif dans son champ sanitaire, rien n’interdit d’étendre ce raisonnement à la notion de concurrence loyale ou déloyale, dès lors que les mesures restent proportionnées. Cet amendement vise donc à permettre à l’État d’intervenir face à une distorsion manifeste liée aux conditions de production.
Dispositif de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou lorsque les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur le territoire national. »