Amendement n°92
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Le vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°6936 du 27 mai 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Dans le département des Alpes-Maritimes, les quotas nationaux ne suffisent pas pour endiguer la pression et les dommages irréparables du loup. Pour de nombreux éleveurs, une fois les quotas de prélèvement atteint, il est impossible de se défendre de façon efficace pour protéger ses troupeaux. Dès lors, dans les départements ou la présence du loup est historique, le représentant de l'Etat peut se substituer au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup afin d'autoriser l’abattage de spécimens à titre dérogatoire, à l’échelle du département, dans lequel ont été constatés des dommages et dans la limite d’un seuil assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – A l’alinéa 10, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot : « le » les mots : « ce dernier peut se substituer au ». II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « et ».