Amendement n°2

Auteur

Hendrik Davi

ECOS

36 cosignataires

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du présent article au 1er mai 2027. Un tel report se justifie par la gravité de la réforme envisagée, qui réduit les droits à indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, en frappant plus fortement encore les travailleurs les plus âgés, alors même qu’ils rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Les documents transmis montrent en outre que le calendrier d’application initial est déjà contraint, le Gouvernement espérant une entrée en vigueur dès l’automne 2026 tandis que France Travail indique ne pas pouvoir être prêt avant le 1er novembre. Dans ces conditions, il est légitime de ne pas précipiter une réforme aussi contestée : la prochaine échéance présidentielle tranchera.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2027. »