AmendementRejeté
Amendement n°2166
ART. 4· Après l'alinéa 9· Déposé le 19 févr. 2026· Rejeté le 19 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Ce sous-amendement a pour objet de procéder au transfert de l’alinéa 3 de l’article 6 vers l'article 4 conformément à sa rédaction actuelle.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par une maladie ».
Texte concerné
Fin de vie