AmendementRejeté
Amendement n°1908
ART. 18· Après l'alinéa 18· Déposé le 12 févr. 2026· Rejeté le 24 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il s’agit d’éviter que la France devienne une pompe aspirante à euthanasie, sur le modèle du tourisme médical déjà bien documenté.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Aucun des frais afférents à la mise en œuvre du droit à mourir d’un étranger ne peut être pris en charge par la solidarité nationale. »
Texte concerné
Fin de vie