AmendementRejeté
Amendement n°1907
ART. 5· Alinéa 4· Déposé le 12 févr. 2026· Rejeté le 20 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisuq’il doit pouvoir évaluer et vérifier s’il remplit les conditions. Cela permet d’éviter le « doctor shopping » avec des professionnels éventuellement complaisants.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « qui suit habituellement la personne ou, à défaut, qui dispose d’un accès effectif à l’ensemble des informations médicales nécessaires ».
Texte concerné
Fin de vie