République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°1804

ART. 17· Après l'alinéa 5· Déposé le 12 févr. 2026

Auteur

Portrait of Alexandre Allegret-Pilot
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
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8 cosignataires
Portrait of Claire Marais-BeuilClaire Marais-BeuilPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of Vincent TrébuchetVincent TrébuchetPortrait of Laurence Robert-DehaultLaurence Robert-DehaultPortrait of Marine HameletMarine HameletPortrait of Nicolas DragonNicolas DragonPortrait of Bénédicte AuzanotBénédicte AuzanotPortrait of Gérault VernyGérault Verny

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Fin de vie
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