République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°1791

ART. 9· Alinéa 7· Déposé le 12 févr. 2026

Auteur

Portrait of Alexandre Allegret-Pilot
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
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9 cosignataires
Portrait of Claire Marais-BeuilClaire Marais-BeuilPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of Vincent TrébuchetVincent TrébuchetPortrait of Laurence Robert-DehaultLaurence Robert-DehaultPortrait of Marine HameletMarine HameletPortrait of Nicolas DragonNicolas DragonPortrait of Bénédicte AuzanotBénédicte AuzanotPortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Gérault VernyGérault Verny

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Fin de vie
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