AmendementRejeté
Amendement n°1789 (Rect)
ART. 7· Alinéa 4· Déposé le 12 févr. 2026· Rejeté le 20 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la mort, doit être claire notamment pour éviter les dérives.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de son domicile, à l’exception des voies et espaces publics » les mots : « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ».
Texte concerné
Fin de vie