AmendementTombé
Amendement n°1783
ART. 6· Alinéa 9· Déposé le 12 févr. 2026· Tombé le 20 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il convient donc de supprimer clairement cette éventualité.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « informe la personne chargée de la mesure de protection et ».
Texte concerné
Fin de vie