AmendementRejeté
Amendement n°1765
ART. 4· Après l'alinéa 9· Déposé le 12 févr. 2026· Rejeté le 20 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il s’agit de s’assurer que la volonté de la personne est continue et n’est pas sujette à variations.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Le cas échéant, ne pas être revenu sur sa volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq dernières années. »
Texte concerné
Fin de vie