Amendement n°1734
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à consacrer explicitement le principe du volontariat des professionnels de santé appelés à administrer la substance létale. La mise en œuvre de l’aide à mourir soulève des enjeux éthiques majeurs. Si le droit du patient doit être garanti, il ne saurait s’exercer au détriment de la liberté de conscience des soignants. L’inscription du terme « volontaire » dans la loi permet d’éviter toute obligation implicite et de sécuriser juridiquement les professionnels concernés. Cette précision contribue à l’équilibre du dispositif, en conciliant autonomie du patient et respect des convictions individuelles des médecins et infirmiers. Cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot : « volontaire ».