AmendementNon soutenu

Amendement n°1732

ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 12 févr. 2026· Non soutenu le 19 févr. 2026

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Lionel Vuibert
NI
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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir un libre choix effectif des modalités de l’aide à mourir. En subordonnant l’administration de la substance létale par un tiers à l’existence d’une incapacité physique, la rédaction actuelle instaure une hiérarchie implicite entre suicide assisté et euthanasie. Une telle distinction, fondée sur la seule capacité matérielle du patient à accomplir lui-même le geste, ne répond pas pleinement à l’exigence d’autonomie et de liberté personnelle. Le choix des modalités de l’aide à mourir relève d’une décision intime, éclairée et réfléchie, qui ne saurait être limitée par une considération purement technique. Permettre au patient de choisir, indépendamment de sa capacité physique, entre auto-administration et administration par un professionnel de santé, garantit le respect de sa dignité et de sa liberté de conscience. Cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

Texte concerné
Fin de vie
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