AmendementRejeté
Amendement n°1731
ART. 2· Après l'alinéa 7· Déposé le 12 févr. 2026· Rejeté le 19 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L’administration par un professionnel de santé constitue une euthanasie. L’auto-administration par la personne constitue un suicide assisté. »
Texte concerné
Fin de vie