Amendement n°1640
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à réintroduire une disposition supprimée en commission des Affaires sociales afin de lever toute ambiguïté quant au périmètre du droit à l’aide à mourir, en précisant explicitement qu’une souffrance exclusivement psychologique ne peut, à elle seule, ouvrir droit à ce dispositif. Si la proposition de loi encadre l’accès à l’aide à mourir, la rédaction actuelle permet une interprétation extensive, dès lors qu’elle mentionne une « souffrance physique ou psychologique ». Une telle évolution ferait peser un risque éthique majeur, en brouillant la frontière entre la prise en charge de la souffrance psychologique et l’aide à mourir, qui doit demeurer strictement circonscrite aux situations de fin de vie liées à une pathologie somatique engageant le pronostic vital. Cet amendement vise donc à sécuriser le cadre juridique du dispositif, à prévenir toute dérive interprétative et à réaffirmer que la souffrance psychologique, aussi réelle et grave soit-elle, ne peut justifier à elle seule le recours à l’aide à mourir.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »