République
Française
AmendementRejeté

Amendement n°1571

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 6· Après l'alinéa 17· Déposé le 12 févr. 2026· Rejeté le 20 févr. 2026

Auteur

Portrait of Frédéric-Pierre Vos
Frédéric-Pierre Vos
RN
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42 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of Robert Le BourgeoisRobert Le BourgeoisPortrait of Pierre MeurinPierre MeurinPortrait of Sophie Ricourt VaginaySophie Ricourt VaginayPortrait of David MagnierDavid MagnierPortrait of Hélène LaporteHélène LaportePortrait of Thierry TessonThierry TessonPortrait of Géraldine GrangierGéraldine GrangierPortrait of Thomas MénagéThomas MénagéPortrait of René LioretRené LioretPortrait of Michèle MartinezMichèle MartinezPortrait of Monique GrisetiMonique GrisetiPortrait of Florence GouletFlorence GouletPortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Vincent TrébuchetVincent TrébuchetPortrait of Nathalie Da Conceicao CarvalhoNathalie Da Conceicao CarvalhoPortrait of Christian GirardChristian GirardPortrait of Caroline ColombierCaroline ColombierPortrait of Antoine VilledieuAntoine VilledieuPortrait of Philippe LottiauxPhilippe LottiauxPortrait of Anne SicardAnne SicardPortrait of Eddy CastermanEddy CastermanPortrait of Thibaut MonnierThibaut MonnierPortrait of José GonzalezJosé GonzalezPortrait of Yaël MénachéYaël MénachéPortrait of Alexandre Allegret-PilotAlexandre Allegret-PilotPortrait of Auguste EvrardAuguste EvrardPortrait of Réf. PA793844Réf. PA793844Portrait of Thierry FrappéThierry FrappéPortrait of Angélique RancAngélique RancPortrait of Nadine LechonNadine LechonPortrait of Bénédicte AuzanotBénédicte AuzanotPortrait of Hervé de LépinauHervé de LépinauPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Jonathan GeryJonathan GeryPortrait of Nicolas DragonNicolas DragonPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of Claire Marais-BeuilClaire Marais-BeuilPortrait of Guillaume BigotGuillaume BigotPortrait of Marine HameletMarine HameletPortrait of Laurence Robert-DehaultLaurence Robert-DehaultPortrait of Catherine RimbertCatherine RimbertPortrait of Sophie BlancSophie Blanc

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Le présent amendement tend à interdire que le médecin désigne un professionnel bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne. L’aide à mourir constitue un acte irréversible dont la mise en œuvre entraîne immédiatement des conséquences patrimoniales, notamment successorales et assurantielles. Dans un tel cadre, la désignation du professionnel de santé chargé d’accompagner ou d’administrer la substance létale doit être entourée de garanties strictes d’impartialité. L’existence d’un avantage patrimonial potentiel, même indirect, est de nature à créer un conflit d’intérêts manifeste et à fragiliser la confiance dans la procédure.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , lequel ne peut être bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne ».

Texte concerné
Fin de vie
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