Amendement n°1571
Auteur
Robert Le Bourgeois
Pierre Meurin
Sophie Ricourt Vaginay
David Magnier
Hélène Laporte
Thierry Tesson
Géraldine Grangier
Thomas Ménagé
René Lioret
Michèle Martinez
Monique Griseti
Florence Goulet
Marie-France Lorho
Vincent Trébuchet
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Christian Girard
Caroline Colombier
Antoine Villedieu
Philippe Lottiaux
Anne Sicard
Eddy Casterman
Thibaut Monnier
José Gonzalez
Yaël Ménaché
Alexandre Allegret-Pilot
Auguste Evrard
Réf. PA793844
Thierry Frappé
Angélique Ranc
Nadine Lechon
Bénédicte Auzanot
Hervé de Lépinau
Stéphane Rambaud
Jonathan Gery
Nicolas Dragon
Lisette Pollet
Claire Marais-Beuil
Guillaume Bigot
Marine Hamelet
Laurence Robert-Dehault
Catherine Rimbert
Sophie BlancExposé des motifs
Le présent amendement tend à interdire que le médecin désigne un professionnel bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne. L’aide à mourir constitue un acte irréversible dont la mise en œuvre entraîne immédiatement des conséquences patrimoniales, notamment successorales et assurantielles. Dans un tel cadre, la désignation du professionnel de santé chargé d’accompagner ou d’administrer la substance létale doit être entourée de garanties strictes d’impartialité. L’existence d’un avantage patrimonial potentiel, même indirect, est de nature à créer un conflit d’intérêts manifeste et à fragiliser la confiance dans la procédure.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , lequel ne peut être bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne ».