République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1534

ART. 10· Après l'alinéa 5· Déposé le 12 févr. 2026· Rejeté le 23 févr. 2026

Auteur

Portrait of Antoine Villedieu
Antoine Villedieu
RN
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Exposé des motifs

Le texte crée un délit d’entrave pour réprimer les pressions visant à dissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, mais il doit, par cohérence, prévoir sa réciproque afin de protéger le patient contre toute pression familiale, sociale ou financière en sens inverse. Les recherches médicaux-scientifiques montre que le sentiment d’être une charge constitue l’un des principaux facteurs des demandes de mort. Suspendre la procédure en cas de suspicion de pression est donc une garantie élémentaire pour assurer un consentement réellement libre et éclairé.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si il y a une suspicion de pression familiale, sociale ou financière. »

Texte concerné
Fin de vie
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