Amendement n°1533
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
José Gonzalez
Tiffany Joncour
Sophie Ricourt Vaginay
Alexandre Allegret-Pilot
Thierry Tesson
Hélène Laporte
Catherine Rimbert
Auguste Evrard
David Magnier
Robert Le Bourgeois
Nicolas Dragon
Angélique Ranc
Florence Joubert
Nadine Lechon
Julien Limongi
Jonathan Gery
Caroline Colombier
Christian Girard
Anne Sicard
Claire Marais-Beuil
Bénédicte Auzanot
Yaël Ménaché
Marie-France Lorho
Philippe Ballard
Hervé de Lépinau
Florence Goulet
Monique Griseti
Frédéric-Pierre Vos
Sophie Blanc
René Lioret
Stéphane Rambaud
Jordan GuittonExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement d'appel L’expression par le patient d’un projet ou d’un événement futur constitue un indice objectif d’ambivalence et d’attachement persistant à la vie, incompatible avec un consentement stable et définitif. En droit, une décision aussi irréversible ne peut être mise en œuvre qu’en présence d’une volonté constante et dépourvue de toute perspective de vie.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne exprime un projet de vie futur ou l’attente d’un événement personnel significatif. »