Amendement n°1533

Auteur

Antoine Villedieu

RN

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32 cosignataires

José GonzalezTiffany JoncourSophie Ricourt VaginayAlexandre Allegret-PilotThierry TessonHélène LaporteCatherine RimbertAuguste EvrardDavid MagnierRobert Le BourgeoisNicolas DragonAngélique RancFlorence JoubertNadine LechonJulien LimongiJonathan GeryCaroline ColombierChristian GirardAnne SicardClaire Marais-BeuilBénédicte AuzanotYaël MénachéMarie-France LorhoPhilippe BallardHervé de LépinauFlorence GouletMonique GrisetiFrédéric-Pierre VosSophie BlancRené LioretStéphane RambaudJordan Guitton

Exposé des motifs

Amendement d'appel L’expression par le patient d’un projet ou d’un événement futur constitue un indice objectif d’ambivalence et d’attachement persistant à la vie, incompatible avec un consentement stable et définitif. En droit, une décision aussi irréversible ne peut être mise en œuvre qu’en présence d’une volonté constante et dépourvue de toute perspective de vie.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne exprime un projet de vie futur ou l’attente d’un événement personnel significatif. »