République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1532

ART. 4· Alinéa 7· Déposé le 12 févr. 2026· Rejeté le 19 févr. 2026

Auteur

Portrait of Antoine Villedieu
Antoine Villedieu
RN
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32 cosignataires
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Exposé des motifs

Amendement d'appel En l’état, la rédaction de ce dispositif instaure une pression sociale morbide sur les personnes handicapées dont le pronostic vitale n’est pas engagé à court terme. L’objet de cet amendement est donc de préciser que le décès doit être imminent.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots ; « le pronostic vital » les mots ; « un pronostic de mort imminente ».

Texte concerné
Fin de vie
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