République
Française
AmendementRejeté

Amendement n°1532

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 4· Alinéa 7· Déposé le 12 févr. 2026· Rejeté le 19 févr. 2026

Auteur

Portrait of Antoine Villedieu
Antoine Villedieu
RN
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32 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of José GonzalezJosé GonzalezPortrait of Tiffany JoncourTiffany JoncourPortrait of Sophie Ricourt VaginaySophie Ricourt VaginayPortrait of Thierry TessonThierry TessonPortrait of Hélène LaporteHélène LaportePortrait of Catherine RimbertCatherine RimbertPortrait of Auguste EvrardAuguste EvrardPortrait of David MagnierDavid MagnierPortrait of Robert Le BourgeoisRobert Le BourgeoisPortrait of Alexandre Allegret-PilotAlexandre Allegret-PilotPortrait of Nicolas DragonNicolas DragonPortrait of Angélique RancAngélique RancPortrait of Florence JoubertFlorence JoubertPortrait of Nadine LechonNadine LechonPortrait of Julien LimongiJulien LimongiPortrait of Jonathan GeryJonathan GeryPortrait of Caroline ColombierCaroline ColombierPortrait of Christian GirardChristian GirardPortrait of Anne SicardAnne SicardPortrait of Claire Marais-BeuilClaire Marais-BeuilPortrait of Bénédicte AuzanotBénédicte AuzanotPortrait of Yaël MénachéYaël MénachéPortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Philippe BallardPhilippe BallardPortrait of Hervé de LépinauHervé de LépinauPortrait of Florence GouletFlorence GouletPortrait of Monique GrisetiMonique GrisetiPortrait of Frédéric-Pierre VosFrédéric-Pierre VosPortrait of Sophie BlancSophie BlancPortrait of René LioretRené LioretPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Jordan GuittonJordan Guitton

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Amendement d'appel En l’état, la rédaction de ce dispositif instaure une pression sociale morbide sur les personnes handicapées dont le pronostic vitale n’est pas engagé à court terme. L’objet de cet amendement est donc de préciser que le décès doit être imminent.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À l’alinéa 7, substituer aux mots ; « le pronostic vital » les mots ; « un pronostic de mort imminente ».

Texte concerné
Fin de vie
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