Amendement n°1531
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
José Gonzalez
Tiffany Joncour
Sophie Ricourt Vaginay
Thierry Tesson
Hélène Laporte
Catherine Rimbert
Auguste Evrard
David Magnier
Robert Le Bourgeois
Claire Marais-Beuil
Bénédicte Auzanot
Yaël Ménaché
Marie-France Lorho
Philippe Ballard
Hervé de Lépinau
Florence Goulet
Monique Griseti
Frédéric-Pierre Vos
Sophie Blanc
René Lioret
Stéphane Rambaud
Jordan Guitton
Alexandre Allegret-Pilot
Nicolas Dragon
Angélique Ranc
Florence Joubert
Julien Limongi
Nadine Lechon
Jonathan Gery
Caroline Colombier
Christian Girard
Anne SicardExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement a pour objet la suspension du dispositif d’euthanasie en l’absence d’offre palliative territoriale. Il se trouve que les demandes d’euthanasie disparaissent presque toutes chez les patients hospitalisés en unité de soins palliatifs. En effet selon l’étude Guirimand de 2014, sur 2157 dossiers patients à Jeanne Garnier, sur 61 demandes d’euthanasie, seulement 6 persistent dans le temps et seulement 2 patients ont maintenu leur demande jusqu’au décès.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le dispositif d’aide à mourir ne peut être mis en œuvre dans un département ne disposant pas d’une unité de soins palliatifs en activité. »