République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°1531

ART. 5· Après l'alinéa 4· Déposé le 12 févr. 2026· Rejeté le 20 févr. 2026

Auteur

Portrait of Antoine Villedieu
Antoine Villedieu
RN
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32 cosignataires
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Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suspension du dispositif d’euthanasie en l’absence d’offre palliative territoriale. Il se trouve que les demandes d’euthanasie disparaissent presque toutes chez les patients hospitalisés en unité de soins palliatifs. En effet selon l’étude Guirimand de 2014, sur 2157 dossiers patients à Jeanne Garnier, sur 61 demandes d’euthanasie, seulement 6 persistent dans le temps et seulement 2 patients ont maintenu leur demande jusqu’au décès.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le dispositif d’aide à mourir ne peut être mis en œuvre dans un département ne disposant pas d’une unité de soins palliatifs en activité. »

Texte concerné
Fin de vie
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