Amendement n°1530

Auteur

Antoine Villedieu

RN

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31 cosignataires

José GonzalezTiffany JoncourSophie Ricourt VaginayHélène LaporteCatherine RimbertAuguste EvrardDavid MagnierRobert Le BourgeoisClaire Marais-BeuilBénédicte AuzanotYaël MénachéMarie-France LorhoPhilippe BallardHervé de LépinauFlorence GouletMonique GrisetiFrédéric-Pierre VosSophie BlancRené LioretStéphane RambaudJordan GuittonAlexandre Allegret-PilotNicolas DragonAngélique RancFlorence JoubertNadine LechonJulien LimongiJonathan GeryCaroline ColombierChristian GirardAnne Sicard

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que l’accès à l’euthanasie n’est permis qu’à l’issue d’un passage effectif en soin palliatif. Il se trouve que les demandes d’euthanasie disparaissent presque toutes chez les patients hospitalisés en unité de soins palliatifs. En effet selon l’étude Guirimand de 2014, sur 2157 dossiers patients à Jeanne Garnier, sur 61 demandes d’euthanasie, seulement 6 persistent dans le temps et seulement 2 patients ont maintenu leur demande jusqu’au décès.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’aide à mourir ne peut être accordée qu’après constat par l’équipe médicale que le patient a eu accès à une prise en charge palliative complète et effective. »