République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementNon soutenu

Amendement n°1529

ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 12 févr. 2026· Non soutenu le 19 févr. 2026

Auteur

Portrait of Antoine Villedieu
Antoine Villedieu
RN
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32 cosignataires
Portrait of Sophie Ricourt VaginaySophie Ricourt VaginayPortrait of Thierry TessonThierry TessonPortrait of Auguste EvrardAuguste EvrardPortrait of David MagnierDavid MagnierPortrait of Robert Le BourgeoisRobert Le BourgeoisPortrait of Alexandre Allegret-PilotAlexandre Allegret-PilotPortrait of Nicolas DragonNicolas DragonPortrait of Angélique RancAngélique RancPortrait of Florence JoubertFlorence JoubertPortrait of Nadine LechonNadine LechonPortrait of Julien LimongiJulien LimongiPortrait of Jonathan GeryJonathan GeryPortrait of Caroline ColombierCaroline ColombierPortrait of Christian GirardChristian GirardPortrait of Anne SicardAnne SicardPortrait of Claire Marais-BeuilClaire Marais-BeuilPortrait of Bénédicte AuzanotBénédicte AuzanotPortrait of Yaël MénachéYaël MénachéPortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Philippe BallardPhilippe BallardPortrait of Hervé de LépinauHervé de LépinauPortrait of Florence GouletFlorence GouletPortrait of Monique GrisetiMonique GrisetiPortrait of Frédéric-Pierre VosFrédéric-Pierre VosPortrait of Sophie BlancSophie BlancPortrait of René LioretRené LioretPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Jordan GuittonJordan GuittonPortrait of Catherine RimbertCatherine RimbertPortrait of José GonzalezJosé GonzalezPortrait of Tiffany JoncourTiffany JoncourPortrait of Hélène LaporteHélène Laporte

Exposé des motifs

La loi doit nommer clairement l’acte de donner la mort, faute de quoi elle ferait du serment d’Hippocrate un serment d’hypocrite.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 6, après le mot ; « létale » insérer les mots : « ayant pour finalité de provoquer la mort ».

Texte concerné
Fin de vie
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