AmendementEn discussion
Amendement n°1528
ART. 18· Après l'alinéa 18· Déposé le 12 févr. 2026
Auteur
33 cosignataires
Thomas Ménagé
José Gonzalez
Tiffany Joncour
Thierry Tesson
Hélène Laporte
Catherine Rimbert
Auguste Evrard
David Magnier
Robert Le Bourgeois
Sophie Ricourt Vaginay
Alexandre Allegret-Pilot
Claire Marais-Beuil
Bénédicte Auzanot
Yaël Ménaché
Marie-France Lorho
Philippe Ballard
Hervé de Lépinau
Florence Goulet
Monique Griseti
Frédéric-Pierre Vos
Sophie Blanc
René Lioret
Stéphane Rambaud
Jordan Guitton
Nicolas Dragon
Angélique Ranc
Florence Joubert
Nadine Lechon
Julien Limongi
Jonathan Gery
Caroline Colombier
Christian Girard
Anne SicardDispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Fin de vie
